Tribune Politique par Jean-Louis Druette

Deux points forts lors du dernier conseil municipal à Auxerre.

1 - Guy FEREZ a réussi un coup !
Créer 400 emplois à 3 mois des élections est assurément un très bon coup. Au delà du mérite qui revient à notre sympathique Maire, admettons que le développement économique ne résulte pas de « coups ». Au contraire, il nécessite une vraie politique sur le long terme, au niveau d'Auxerre mais surtout au-delà, à travers la Communauté de Communes. L’offre de 400 emplois est bien sur bonne à prendre car des Auxerrois y trouveront leur compte, mais il est nécessaire de faire revenir ceux qui sont partis et inciter à l’arrivée de nouveaux habitants. C'est cela qui apportera du pouvoir d'achat à la ville et amorcera la pompe de la chaîne économique avec à la clé de nombreux emplois induits. La capacité à aller chercher les entreprises n’y suffit pas. Il faut rendre attractif Auxerre sur tous les plans, sur l’économique certes mais aussi sur l'accueil, la qualité de vie, le logement, l'environnement, les conditions de réussite scolaire, la formation, la culture, les loisirs, le commerce, la sécurité.....seule une politique volontariste globale, forte et cohérente y parviendra d'autant que nous avons pris du retard. On apprécie l’homme FEREZ mais on doutera qu’il soit le mieux placé, à beaucoup d’égard, pour conduire ce type de politique.

2 - Jean Louis HUSSONNOIS a tenté le coup !
Il a fait allégeance au Maire de gauche qui à Auxerre veut imiter Sarko et ouvrir lui, à droite. Nous avons eu droit à une intervention pleine de componction de celui qui fut tête d'une liste pour laquelle nombre d'Auxerrois ont voté pour s'opposer à la gauche. Il a lors du dernier conseil municipal, cautionné Guy FEREZ en approuvant encore une fois son budget. Notre Maire, s'il a pris d'intéressantes initiatives notamment en ayant eu l'intelligence de profiter, pour les quartiers, d'une politique gouvernementale menée notamment par Jean Louis BORLOO, n'en a pas moins oublié de contrer le déclin économique d'Auxerre. Et s’était pourtant essentiel. Pour cela notre leader d’une « nouvelle droite » a eu tort d’aller à Canossa.
HUSSONNOIS en aurait presque ravi la vedette à Dominique MARY. Celle ci a pourtant présentée une intervention critique et justifiée sur le projet de budget.
Jean Louis HUSSONNOIS fidèle second couteau de Jean Pierre SOISSON, maintenant homme providentiel de Guy FEREZ, lui et son équipe!... il aura tenté le coup.

Jean Louis DRUETTE

Unis Pour Réveiller Auxerre
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Le Parti Radical actif sur Auxerre

Auxerre est un bijou qui mériterait de sortir de son écrin. Mais Auxerre qui voit ses jeunes partirent s’endort.

Auxerre a elle aussi, besoin d’une RUPTURE au niveau de sa politique municipale.

Les Auxerrois veulent du dynamisme économique, mais souhaitent leur sécurité, leur bien être pour eux et leur famille.

Je rêve d’une majorité municipale attachée à représenter les Auxerrois dans leur diversité plutôt que d’être composée comme aujourd’hui, majoritairement de fonctionnaires ou assimilés, fussent ils de qualité, parmi lesquels d’ailleurs l’Education Nationale se taille une grande part.

Je rêve d’une opposition qui alimente un débat constructif.

A Auxerre pour le Centre et la Droite, ce serait le trop plein de candidats à prétendre au premier rôle; mais au fond ne serait ce pas au contraire ce que doit être le vrai débat démocratique.

Tous ont leur  talent propre dont ils doivent ENSEMBLE, faire profiter les Auxerrois.

Personnellement, après une mission, au sein du Conseil d’administration de l’UDAF, qui a permis de remettre cette association en ordre de marche, je suis délivré de la réserve qu’impose un mandat électif à l’UDAF  représentante, de par la Loi, des Familles devant les Pouvoirs Publics.

Depuis quelques mois une petite équipe de personnes dites de la Société Civile travaille avec moi afin de construire un projet, une vraie AMBITION pour Auxerre.

Aujourd’hui, au titre du PARTI RADICAL Valoisien - porteur dans une démarche libérale d’un idéal laïque, républicain et humaniste, associé à l’UMP - je veux, avant de revendiquer une place, participer au débat pour apporter ces idées que, tant mon expérience du monde économique, que ma connaissance de la réalité sociale de notre département et d’Auxerre, justifient.

Le PARTI RADICAL par son placement sur l’échiquier politique,  doit constituer le lien fédérant l’UMP, le Modem et le Nouveau Centre  pour que nous soyons « Tous Unis Pour Réveiller Auxerre ».

Je suis légaliste. Je laisse aux instances des partis, notamment le comité départemental de l’UMP dans lequel siège le PARTI RADICAL, le choix de qui doit représenter la Droite. Plutôt qu’une auto proclamation de ma part, je demande un débat interne, sur la base des projets des trois candidats à l’investiture dont je suis.

J’ai un jour de 1990 choisi entre Auxerre et une carrière professionnelle, intéressante mais ailleurs. Je veux me consacrer à cette ville qui m’a adopté et que j’aime.

Jean Louis Druette

Vice Président départemental du PARTI RADICAL

Du maïs transgénique dans le canton de Bléneau

16 ha de maïs transgénique ont été plantés dans le canton de Bléneau …  

D’après les associations écologiques qui luttent contre les OGM, le maïs en question semble encore dangereux pour les rats qui l’ont testé, nous n’avons pas de réponse à ce sujet de la part de l’Etat qui a accepté que des plantations à l’air libre soient faites. Pour une bonne évaluation du sujet il nous parait important de connaître l’avis des chercheurs qui travaillent sur le sujet et ne sont pas tous des Dr Jekill en puissance … Cela dit, le principe des cultures transgéniques n’est pas adapté au pays de Puisaye Forterre.

Les cultures transgéniques, si on arrive à montrer, sur du long terme – délai généralement incompatible avec les temps des entreprises agroalimentaires qui développent ces produits – qu’elles ne sont pas dangereuses pour l’homme, sont faites pour des cultures extensives. Or nous ne sommes pas en Brie où plus aucune haie n’a survécu à l’activité agricole. Nous sommes en Puisaye, pays de haies, d’étangs … et de tourisme possible si on ne détruit pas notre paysage et son biotope.

L’agriculture est bien entendu une activité très importante de notre région et il faut la soutenir, mais elle ne se développera pas de façon profitable en essayant de faire concurrence aux modes de cultures que l’on a en Brie ou dans le Sénonais.

Plusieurs agriculteurs ont fait le choix de cultiver des produits bios. Cela, je l’espère devrait être un choix porteur qui, non seulement devrait leur permettre de vivre de leur travail sans attendre des aides diverses et variées pour clore leurs fins de mois, mais en plus serait une activité compatible avec le tourisme vert qui se développe de plus en plus dans la région et permet de créer des emplois dans notre zone de revitalisation rurale.

Ainsi, plus que le problème général des OGM, qui doit être étudié dans un temps compatible avec la santé publique et non avec le retour immédiat sur investissement recherché par certaines industries agroalimentaires, c’est le problème du lieu qui se pose. La Puisaye ne peut ni ne doit être une terre de culture intensive, ne peut ni ne doit être une terre de culture OGM. La Puisaye doit favoriser l’agriculture raisonnée et préserver son environnement.

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A lire sur :

site interministériel : OMG.GOUV.FR

Associations Solidaires de l'Yonne : 16 ha d’OGM à Bléneau (Yonne) en question Rassemblement le 5 août

Point de vue Radical : ECOLOGIE RADICALE

20 minutes : La secrétaire d'Etat à l'Ecologie veut la transparence sur les cultures OGM

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Dominique Verien - Secrétaire Générale Parti Radical Fédération Yonne

 

Rapprochement entre Radicaux : la saga continue

 

 

 

 

 

 

Jean-Michel Baylet, Président du Parti Radical de Gauche, a déclaré :

" ... Je constate qu'après cette élection, les choses ne seront plus les mêmes, les frontières sont en train de bouger... les radicaux doivent jouer tout leur rôle ... il faut constituer dans ce pays une grande force centrale... Il est des radicaux de gauche qui sont la droite de la gauche, il est des radicaux de droite qui sont la gauche de la droite, je pense que nous avons des choses à faire ensemble..."

La saga du rapprochement continue afin de reconstituer le plus ancien parti politique de France; pour ma part il ne fait aucun doute qu'une très large majorité de points nous réunis jusqu'à la structure d'existance au sein des grands partis, le PS pour les uns et l'UMP pour les autres.

Une idée serait d'organiser un grand référendum interne pour que chaque militant exprime sa tendance et il est fort à parier que beaucoup seront favorables à un rapprochement des Radicaux.

Etre au centre ne veut pas dire forcément être nul part ou bien tourner en rond; ce n'est pas rester neutre, faire preuve d'immobilisme et juste critiquer. Et c'est exactement là, que le Parti Radical peut jouer un rôle et prendre un sens dans l'échiquier politique.

En effet, les valeurs fondamentales Radicales (la laïcité, la république, la solidarité responsable, l'humanisme) apportent un équilibre stable entre une Gauche communautarisme et une Droite individualiste.

Le Parti Radical se doit de rassembler celles et ceux qui ne se reconnaissent pas forcément à gauche, comme à droite, celles et ceux qui ne veulent pas rester la sans rien faire, celles et ceux qui veulent changer les choses sans dogmatisme et militantisme aveugle.

Le Parti Radical se doit également de participer activement au renouveau de la France en apportant ses idées à ce premier gouvernement d'ouverture politique.

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A lire dans :

le Figaro  : Les retrouvailles entre radicaux attendront

20 Minutes : Baylet fait un pas vers Sarkozy en prônant un rapprochement entre radicaux

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Ilias Carvounas - Vice Président Parti Radical / Région Sénonaise

Discours de politique générale de François Fillon

Le discours de politique générale du Premier ministre dessine une nouvelle République.

Attachée à la laïcité, à la fraternité, cette République tend la main à ceux qui en ont besoin et, en même temps, libère les forces créatrices du pays dans l’objectif d’une nouvelle croissance.

Cette République sera celle de l’ouverture et de l’équilibre avec, notamment, l’instauration d’une dose de proportionnelle aux élections législatives comme le demandaient les Radicaux depuis longtemps.

 

André Rossinot

Maire de Nancy

Coprésident du Parti Radical

Jean-Louis Borloo présente son super-ministère et ses orientations

PARIS (AFP) - Jean-Louis Borloo présente vendredi à Paris son super-ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables, aux compétences si élargies qu'elles couvrent aussi les transports ou l'énergie.

Premier grand rendez-vous médiatique du ministre d'Etat, numéro deux du gouvernement, la conférence de presse prévue à 11h30 doit lui permettre d'annoncer la stratégie et les grandes orientation du "Medad".

Jean-Louis Borloo, quittant précipitamment Bercy et les finances, y est arrivé le 19 juin avec "beaucoup de fierté, d'enthousiasme et de gravité", pour remplacer M.Juppé, démissionnaire après sa défaite aux législatives à Bordeaux.

Flanqué de deux secrétaires d'Etat, Nathalie Kosciuzko-Morizet à l'Ecologie et Dominique Bussereau aux Transports, le patron du Medad coiffe - outre le développement durable et l'environnement - l'énergie et les matières premières, la sécurité industrielle, les transports et leurs infrastructures, l'équipement, l'aménagement foncier et rural, l'urbanisme et la construction, l'aménagement et le développement du territoire.

Il hérite aussi de la mer, à l'exception notable de la pêche qui revient au ministère de l'Agriculture, elle-aussi hors de ses compétences, au grand regret des organisations écologistes.

Avec ces dernières, Jean-Louis Borloo a noué le contact en début de semaine, reprenant les réunions préparatoires au Grenelle de l'environnement, son gros chantier pour la rentrée, promis par le président Nicolas Sarkozy.

La fédération France Nature environnement (FNE) a espéré jeudi, dans un communiqué, que le Medad "se donnera les moyens d’une véritable politique de l’environnement et de la protection de la nature et disposera d’un budget à la hauteur de ses ambitions".

La refonte de la carte judiciaire

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a ouvert, le 27 juin, les travaux du comité consultatif de la carte judiciaire. Les échanges ont porté sur le principe de la réforme, la méthode de travail et le calendrier proposé.
Restée inchangée depuis 1958, la géographie des juridictions doit être revue pour que la justice fonctionne correctement au service des Français, avec de meilleures conditions de travail pour les magistrats et les professionnels.

Une refonte qui se fera dans la concertation : "Je veux un dialogue approfondi, sans préalable et ouvert", a insisté la garde des Sceaux, Rachida Dati, le 27 juin, devant les membres du comité consultatif de la carte judiciaire avant de leur présenter les grands principes de cette réforme : renforcer la qualité de la justice, s’adapter aux évolutions du droit, respecter un principe d’organisation clair, définir une taille adéquate pour optimiser les moyens budgétaires et humains...

Des mesures d’accompagnement

La réforme sera accompagnée de mesures destinées à éviter la désorganisation des professions juridiques et judiciaires et d’un important programme de modernisation fondé sur les nouvelles technologies. A cet égard seront développées les démarches en ligne pour les usagers, les échanges de données et l’archivage électronique pour les professionnels.

Une mission rattachée au Secrétariat général du ministère de la Justice suivra le projet d’adaptation de la carte judiciaire. Elle étudiera toutes les questions soulevées par la réforme aux plans juridique, organisationnel, humain, matériel et technique.

Rachida Dati a demandé aux membres du comité, comme elle l’avait fait le 25 juin aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel, de lui remettre leurs propositions pour le 30 septembre. Elle organisera dans le courant de l’automne une réunion à partir des contributions reçues.

De leur côté, les internautes pourront trouver sur un site dédié l’état actuel de la carte judiciaire, l’activité des juridictions, les contributions des membres du comité consultatif, l’état d’avancement de la réforme.

Traité européen : le fameux plan B, c’était donc Nicolas Sarkozy

André Rossinot se réjouit de l’accord intervenu la nuit dernière afin de sortir l’Union européenne de l’ornière dans laquelle le non français et néerlandais l’ont placée il y a deux ans et félicite Nicolas Sarkozy d’avoir fait de ce sommet de Bruxelles l’une des priorités de son début de mandat.

Cet accord va enfin permettre de réformer les institutions européennes, inadaptées à une Europe à 27 et qui auraient dû être déjà réformées en 1995 lors de l’entrée dans l’Union de la Finlande, de l’Autriche et de la Suède.

André Rossinot regrette néanmoins, tout en réaffirmant sa foi dans l’avenir européen, que l’attitude de tant de Socialistes français, en 2005, ait condamné une constitution qui conservait alors à la France beaucoup de ses prérogatives.

 

André Rossinot

Maire de Nancy

Législatives 2007 - Avis Radical

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TVA : Comment ca marche

D'apres les spécialistes :  

"La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent; Dans tous les pays de l'Union européenne, le taux de cet impôt est fixé par l'État.

Le champ d'application de la TVA se définit de deux manières  : d'une part par les opérations imposables à la TVA et d'autre part par les règles de territorialité.

Les opérations soumises à TVA

• Il y a d'abord les opérations imposables en vertu de leur nature ou de la qualité de leur auteur, le principe est assez simple  : Sont soumises obligatoirement à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qui relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti.

Il faut ici comprendre livraison au sens juridique transfert de propriété, et par conséquent l'on entend par livraisons de biens toutes les opérations de ventes de bien corporels ; par prestations de services l'on entend toute les opérations autres que la vente de bien corporels (transports, travaux d'études, expertises, etc.). La notion d'activité économique quant à elle embrasse un secteur très large, le secteur des opérations du marché économique, que ce soit la production, le commerce ou les services. Par à titre onéreux, on entend les opérations conclues en échange d'une contrepartie, mais pas forcement monétaire, en effet le troc est lui aussi touché par la TVA. Pour finir, la notion d'assujetti désigne toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent de manière indépendante, que ce soit de manière habituelle ou occasionnelle, des opérations touchées par la TVA.

• Ensuite viennent les opérations imposables en vertu d'une disposition expresse du législateur. L'article 257  du Code général des impôts contient une liste d'opérations qui sont imposable à la TVA bien que ne répondant pas à la définition de principe ci-dessus. Sont en particulier visées par cet article les livraisons à soi-même, par exemple une société de fabrication de bureaux qui pour les besoins de l'entreprise livrerait des meubles à titre gratuit au siège de la société. Cette opération est obligatoirement soumise à la TVA. D'autre part cette catégorie vise aussi la production et la vente d'immeubles neufs.

• Inversement, certaines opérations sont exonérées de TVA. On distingue les opérations non assujetties par nature (par exemple les prêts, les actes médicaux, les achats auprès d'organismes publics non assujettis), et les opérations normalement imposables mais exclues par le législateur. Cette deuxième catégorie regroupe principalement les opérations d'exportation (ventes hors du territoire national), afin de favoriser la compétitivité des produits vendus à l'étranger. À noter que les entreprises exportatrices peuvent malgré tout déduire la TVA qu'elles payent sur leurs achats.

• Il existe enfin des opérations soumises sur option à la TVA  : certaines activités ne sont pas soumises à la TVA selon les règles du droit commun de la TVA, mais les organismes ou les personnes qui les réalisent sont autorisés à se soumettre volontairement à ce régime. Ils y trouvent intérêt car ils peuvent ainsi récupérer la TVA qu'ils payent habituellement sur leurs achats, ce qu'ils ne pouvaient faire tant qu'ils ne collectaient pas la TVA.

Territorialité

• Les livraisons de biens au départ de la France pour la France sont soumises à la TVA ;
• Les livraisons de biens au départ de la France vers l'étranger sont exonérées ;
• À l'inverse, les importations, donc les livraisons de biens dont le lieu de départ est à l'étranger sont soumises à la TVA ;
• En matière de territorialité, des règles assez complexes s'appliquent aux prestations de services. La règle générale veut que service soit soumis à la TVA française lorsque le prestataire du service est établi en France. Cette règle ne s'applique toutefois qu'à titre supplétif et ne s'applique que lorsqu'aucune exception n'est applicable. Ces exceptions sont essentiellement basées sur la nature du service ou l'identité (assujetti ou non du preneur). Il peut ainsi arriver qu'une entreprise française facture à une autre entreprise française des services sans que la TVA française ne doive être portée en compte. Ce serait par exemple le cas si un architecte français facture à un promoteur français la conception des plans d'un bâtiment qui doit être érigé à Bruxelles. Dans ce cas, c'est la TVA belge qui doit être portée en compte, car c'est l'endroit où est établi l'immeuble qui est déterminant pour localiser fiscalement l'opération.

Le mécanisme de fonctionnement de la TVA repose sur la TVA collectée à laquelle on soustrait la TVA déductible.

La TVA collectée

La TVA collectée est celle que les assujettis facturent à leurs clients. Elle suit les règles relatives à la base d'imposition, au taux applicable et au fait générateur.

• La base d'imposition de la TVA est définie par l'article 266  du Code général des impôts (CGI). La base d'imposition, selon cet article, est composée de toutes les sommes, valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation. Plus simplement la TVA doit être calculée sur l'ensemble du prix de vente du bien, en y ajoutant s'il y a lieu les frais de port et d'emballage, et en excluant les taxes. Une exception  : la TVA sur l'électricité se calcule aussi sur la taxe municipale et la taxe départementale.
• En France métropolitaine, il existe trois taux de TVA applicables :
  • Le taux normal, à 19,6%, qui s'applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services excepté celles soumises par la loi à un autre taux ;
  • Le taux réduit, à 5,5%, pour les produits de première nécessité et de consommation courante  : biens alimentaires non transformés par exemple, ainsi que certains produits culturels comme les livres (cf. le Code Général des Impôts qui contient une liste complète des produits auxquels ce taux est appliqué) ;
  • Le taux super-réduit, à 2,1%, qui ne concerne que très peu de catégories de biens, par exemple les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, les publications de presse et la billetterie des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène.
  • D'autres taux réduits existent aussi pour la Corse et les DOM.
• Le fait générateur, régi par l'article 269  du CGI, est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. Le fait générateur se produit au moment de la livraison, de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de la prestation de service. L'exigibilité correspond au droit que le Trésor public peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. La taxe est exigible pour les livraisons, achats, et acquisitions intracommunautaires lors de la survenance du fait générateur. Elle intervient pour les prestations de services lors de l'encaissement du prix ou des acomptes.
  • La TVA sur les débits est celle exigible au moment de la facturation. Elle concerne essentiellement la vente de biens  : la date retenue pour le fait générateur est celle du transfert de propriété ou de la mise à disposition du bien, autrement dit la date figurant sur la facture.
  • La TVA sur les encaissements est exigible au moment du paiement par le client. Elle s'adresse aux prestations de services et aux fournitures en continu (électricité, téléphone). Elle est exigible sur les paiements d'avance et les paiements intermédiaires. Un assujetti à la TVA sur les encaissements peut toujours opter pour la TVA sur les débits : la facture précédant souvent le paiement, il paiera la TVA plus tôt, mais sa gestion en sera simplifiée (TVA liée à la facture et non aux paiements) et ce mécanisme permettra à son client de déduire cette TVA dès réception de la facture.

La TVA déductible

Les assujettis à la TVA bénéficient de la possibilité de déduire la TVA qu'ils ont supporté sur leurs achats de biens ou de services nécessaires à leurs activités. Ce mécanisme a été mis en place afin que la TVA reste neutre pour les entreprises assujetties de manière à ne pas rajouter une charge fiscale supplémentaire et surtout pour que cette taxe porte effectivement sur la valeur ajoutée.

Si l'entreprise doit collecter la TVA sur les ventes qu'elle réalise, elle a le droit de déduire celle que lui facturent ses fournisseurs. Pour bénéficier de la déduction, il faut réunir un certain nombre de conditions :

• Conditions de forme  : la déduction de TVA doit être justifiée par les factures relatives aux achats donnant droit à la déduction. La facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont les plus importantes sont  : le prix HT, le montant de TVA, le(s) taux appliqué(s). En outre la facture doit correspondre à une opération réelle.
• Conditions de fond  : pour bénéficier de cette déduction, la condition la plus importante est d'être redevable de la TVA ou d'être assimilé à un redevable (entreprise d'export par exemple). De plus la TVA n'est déductible que si les biens concernés sont affectés à la production ou au fonctionnement de l'exploitation.

Par exemple, un chef d'entreprise individuelle qui exploite son activité dans sa maison ne peut déduire la TVA afférente à ses dépenses que sur la partie des dépenses professionnelles.

• Conditions de délai  : La déduction n'est normalement valable que pour le versement du mois au cours duquel l'opération a été effectuée. A contrario, on ne peut déduire par anticipation une dépense à venir, par exemple le paiement d'un prestataire de service à la fin de sa prestation. Pour résumer, la règle est que la TVA déductible au titre des opérations d'achats de biens ou de services d'un mois donné s'impute sur le montant de TVA collectée au cours du même mois. Il y a cependant possibilité de régulariser la TVA dans les 2 ans après création du fait générateur.
• Certaines opérations, bien que donnant normalement droit a une déduction de TVA, en sont exclues par disposition expresse du législateur. Il en est ainsi des dépenses de logement des dirigeants ou membres du personnel, de transport de personnes, de produits pétroliers (des assouplissements existent pour ces deux dernières catégories). Une deuxième catégorie de dépenses ne donne pas droit à des déductions, ce sont les biens achetés en vue de les donner ou de les vendre à un prix très bas par rapport aux prix habituels (là encore des assouplissements ont été mis en place, en particulier pour les cadeaux de faible valeur).

La TVA nette à payer

Tous les mois, l'entreprise reverse au Service Impôts des Entreprises (S.I.E.) la TVA qu'elle a collectée auprès des clients. Elle en déduit la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs et reverse la différence au S.I.E.. Quand le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, on parle de TVA nette à payer. En revanche si la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée, l'entreprise a ce qu'on appelle un crédit de TVA. Deux solutions s'offrent à elle :

• Soit le crédit de TVA sera déduit de la TVA à verser sur la prochaine CA3 ou sur le prochain acompte;
• Soit l'entreprise peut demander au SIE de lui rembourser ce crédit. Le remboursement est possible lorsque la TVA collectée est systématiquement plus faible que la TVA déduite, cas fréquent pour les entreprises exportatrices, ou quand le crédit va durer longtemps, suite à un gros investissement par exemple.

Concrètement, l'entreprise note le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible sur un imprimé-type appelé CA3 qu'elle renvoie au SIE vers le 20 du mois suivant accompagnée du chèque de la TVA nette à payer. Dans le cas des petites entreprises, le fisc simplifie la déclaration en faisant payer chaque trimestre un acompte de TVA qui sera régularisé en fin d'année quand les résultats réels seront connus. En France, il est possible de télétransmettre sa TVA en EFI (Echange de formulaires informatisé) ou EDI (Echange de données informatisé)à la norme EDIFACT. Depuis 2001 il est possible de déclarer et payer sa TVA sur internet en EFI avec Télétva. Le paiement par télérèglement est même obligatoire depuis janvier 2006 pour les entreprises réalisant 1 500 000 euros de chiffre d'affaire hors taxe. Le seuil qui devait initialement être abaissé à 760 000 euros à partir de janvier 2007 à été repoussé à septembre 2007(pour les sociétés uniquement). Cette date coïncide avec la mise à disposition gratuite d'un certificat numérique émis par la DGI à tous les télédéclarants(sur le modèle existant déjà pour les particuliers concernant l'impôt sur le revenu)."

 

Source : WIKIPEDIA